Règlement intérieur et CGV

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APPKINESIO 4bis, rue JOSEPH VIÉ, 31300 Toulouse – 0677227019. appkinesio31@gmail.com.  Déclaration d’activité enregistrée sous le n° : 76310968331auprès du Préfet de la Région Occitanie, N° SIRET : 848754500012, CODE NAF: 8559A

a. Préambule

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par APPKINESIO dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

b. Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément à l’article L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail. Le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

c. Champ d’application

• Personnes concernées

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par APPKINESIO et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par APPKINESIO, et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

• Lieu de la formation

La formation aura lieu dans des locaux extérieurs au siège de APPKINESIO. Les dispositions du présent règlement sont applicables dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (hôtels ou location de salles).

d. Hygiène et sécurité

• Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

• Boissons alcoolisées

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.

• Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006 –1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux.

• Lieux de restauration

APPKINESIO ne prend pas en charge les repas. Le formateur accompagne le groupe au restaurant mais les personnes effectuent le déplacement sous leur propre responsabilité individuelle.

• Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.

e. Accident

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme de formation. Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

f. Discipline

Les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme et les locaux qui l’hébergent. Les stagiaires sont seuls admis à suivre lestage auquel ils sont inscrits. Il ne leur est pas autorisé d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), sauf autorisation exceptionnelle du responsable de la formation. Ils ne doivent pas causer de désordre ni, d’une manière générale, faire obstacle au bon déroulement du stage.

g. Documentation pédagogique :

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Le formateur peut parfois consentir à ce que la démonstration de certaines techniques soit photographiée ou filmée, mais ces images resteront pour un strict usage personnel et sans qu’elles puissent être diffusées sur quelque support que ce soit.

h. Responsabilité en cas de vol

APPKINESIO décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

i. Sanctions et procédures disciplinaires

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6352-8 du code du travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation. Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés. Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de discipline. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et est notifiée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe concomitamment l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire qui a à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

j. Publicité et date d’entrée en vigueur

Le responsable de APPKINESIO ou son représentant est chargé de l’application du présent règlement intérieur qui sera publié partout moyen destiné à en assurer la plus large diffusion et notamment par affichage et accès en ligne.